Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les revendications exprimées par l'Association des paralysés de France et six autres associations, à l'occasion de la pétition nationale intitulée « Urgence d'un véritable revenu d'existence » qui vient d'être lancée. Les signataires demandent ainsi que des mesures soient prises, avant la fin de la législature en cours, pour augmenter le montant des pensions d'invalidité et l'AAH ; élargir les conditions d'accès au complément de ressources et à la majoration vie autonome ; de supprimer l'obligation actuellement en vigueur pour le bénéfice de l'AAH, de ne pas avoir occupé un emploi depuis un an ; supprimer la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de cette allocation ; et permettre aux bénéficiaires de la pension d'invalidité basculant dans le régime vieillesse, d'avoir de meilleurs revenus d'existence. Aussi, il lui demande ses intentions quant à ces propositions et les mesures qui pourraient être prises pour aménager la loi du 11 février 2005 afin de l'améliorer et permettre à toutes les personnes en situation de handicap de vivre avec un revenu suffisant.