perspectives
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez se référant à sa question écrite n° 99047 du 4 juillet 2006 (JO - AN - 14 novembre 2006) souligne auprès de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, l'intérêt et l'importance du rapport qui lui a été remis le 20 septembre 2006 à l'égard des relations des cultes avec les pouvoirs publics. Il lui demande la suite réservée à la proposition tendant à assouplir le régime juridique des associations cultuelles (régies par la loi 1905) afin de rendre ce statut plus attractif.
Réponse publiée le 6 février 2007
Comme il a été indiqué à l'honorable parlementaire en réponse à sa question écrite n° 99047 (JO, Assemblée nationale, 14 novembre 2006), le rapport de la commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics, présidée par M. Jean-Pierre Machelon, a été adressé aux responsables des différents cultes et aux présidents des associations d'élus afin de recueillir leur avis sur l'ensemble des propositions émises. Ces avis importants et utiles n'ayant pas encore été tous réunis ni débattus, il n'est pas possible d'indiquer dès à présent les suites pouvant être réservées aux propositions faites, dont plusieurs nécessitent par ailleurs pour leur application des modifications législatives ou réglementaires.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cultes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 12 décembre 2006
Réponse publiée le 6 février 2007