Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Suite à sa question écrite n° 3848 du 30 septembre 2002 restée plus de quatre ans sans réponse, M. Thierry Mariani attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le fait que, sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 27 novembre 2000. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponses à la fin de la législature. Il renouvelle donc cette question qui évoquait l'interprétation des dispositions de l'article R. 643-6 du code de la sécurité sociale relatif à l'ouverture des droits à la retraite des professions libérales. En effet, l'article R. 643-6 précise que l'allocation de vieillesse est liquidée, sur demande de l'intéressé, et que l'entrée en jouissance est fixée au premier jour du trimestre civil suivant cette demande, sans pouvoir être antérieure à soixante-cinq ans ou au soixantième anniversaire lorsque les conditions requises pour l'anticipation sont réunies. Ainsi, une caisse autonome de retraite se prévaut de cet article pour refuser de verser le premier mois de pension à une personne de soixante ans au motif que la prise d'effet de sa retraite se situe au premier jour du trimestre civil, et non au premier jour du mois précédant son anniversaire. Il lui demande de lui indiquer si l'interprétation faite par la caisse est conforme à l'intention du législateur. Par ailleurs, si, cette fois encore, les services du ministre ne sont pas en mesure de lui fournir une réponse dans le délai d'un mois, renouvelable une fois, en application de l'article 139 du règlement de l'Assemblée nationale, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette impossibilité.