retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Gérard Weber
Ardèche (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Weber appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'absence de relèvement du plafond de la rente mutualiste du combattant. Le 1er janvier 2003, le plafond de la rente mutualiste du combattant a été porté à 122,5 fois la valeur du point d'indice servant au calcul des pensions militaires d'invalidité. Depuis, elle n'a jamais été revalorisée. Cette rente consacre la reconnaissance de la nation à ceux de ses concitoyens qui se sont sacrifiés pour elle. Dès lors, son absence de revalorisation depuis quatre ans apparaît comme particulièrement injuste, et ce d'autant plus que l'effort budgétaire à y consacrer n'est pas insurmontable (une augmentation d'un point représenterait une dépense de 0,92 million d'euros). Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que cesse cette situation.
Réponse publiée le 6 février 2007
Le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste figure parmi les priorités du Gouvernement depuis 2002. Ainsi, dès la loi de finances pour 2003 (art. 114 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) a été décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond est à nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, suite à un amendement gouvernemental, adopté à l'unanimité lors des discussions budgétaires au Parlement, et qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Pour financer la prise en charge de la participation de l'État, 214 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2006, soit une augmentation de 4,29 % par rapport à celle de 2005. Cette dotation est en progression de 3,6 MEUR dans le budget pour 2007.
Auteur : M. Gérard Weber
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 12 décembre 2006
Réponse publiée le 6 février 2007