Question de : Mme Hélène Tanguy
Finistère (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des anciens marins pensionnés de la marine marchande, contraints de prendre leur retraite d'ancienneté avant l'âge de cinquante-cinq ans, suite à un licenciement économique, et qui n'ont pu retrouver une fonction équivalente, compte tenu de l'état du marché de l'emploi. Les associations de pensionnés demandent pour ces marins ou leurs ayants droit, la prise en compte pour pension sur la Caisse de retraite des marins, à partir de leur cinquante-cinquième anniversaire, de toutes les années de services cotisés ou validés à l'ENIM. Ces marins se sont en effet retrouvés confrontés à des situations pécuniaires difficiles. Ils ont dû se résigner et faire valoir leurs droits à une retraite limitée à vingt-cinq ans, bien qu'ayant des années de services, cotisés ou validés, d'une durée supérieure. Par ailleurs, le règlement des situations de ces personnels licenciés n'a semble-t-il pas été au regard de l'ENIM, le même pour tous, suivant les périodes considérées. Parfois même, les modalités d'application de textes ont été différentes, par exemple les accords conclus entre l'État et la Compagnie générale transatlantique consécutifs à l'arrêt de l'exploitation du paquebot France. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.