Question de : Mme Hélène Tanguy
Finistère (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les revendications des marins de la marine marchande et notamment le souhait que le Gouvernement mette un terme à la distinction faite entre les anciens combattants d'Afrique du Nord selon qu'ils sont fonctionnaires et assimilés ou non. En effet, les anciens combattants fonctionnaires et assimilés appelés à combattre en Afrique du Nord peuvent seuls voir leur pension de retraite majorée par l'octroi de bonifications de campagne. Or les pensionnés de la marine marchande ayant effectué leur service militaire pendant les évènements d'Afrique du Nord demandent eux aussi à pouvoir bénéficier de la campagne simple, c'est-à-dire au doublement des périodes considérées, à l'instar de ce qui est donc déjà appliqué en faveur des fonctionnaires, militaires et des personnels soumis aux régimes spéciaux de retraite de la SNCF, de la RATP et d'EDF. Cette discrimination entre citoyens ayant servi dans les mêmes conditions apparaît comme discriminatoire et contraire aux principes d'égalité républicaine. C'est pourquoi elle lui demande si des mesures concrètes sont envisagées par le Gouvernement pour rétablir l'équité entre anciens combattants d'Afrique du Nord en élargissant le bénéfice de la campagne simple aux pensionnés de la marine marchande.