Réponse publiée le 20 mars 2007

L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'état d'avancement du projet de réforme annoncé en février 2005 en vue d'alléger, ordonner et simplifier le code du travail. Conformément à l'article 38 de la Constitution, l'article 84 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit a habilité le Gouvernement à adapter la partie législative du code du travail. Dans le cadre de ces dispositions, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a, en mars 2005, lancé les travaux de réécriture, à droit constant, du code du travail. L'objectif poursuivi est de rendre les dispositions de ce code, qui régit la vie quotidienne de milliers d'entreprises et de millions de salariés, plus accessibles et plus lisibles. Ce travail de recodification, qui répond à la nécessité d'assurer davantage de sécurité juridique dans les relations du travail, implique une reconfiguration du plan du code du travail. Il implique également une réécriture de certains articles pour les rendre le plus compréhensible possible par les utilisateurs. C'est ainsi que de nombreux articles, particulièrement longs et mélangeant les règles de fond et les règles de forme, les principes et les dérogations sont scindés selon le principe simple d'une idée par article. Conformément à l'organisation mise en place, justifiée par l'ampleur de ce code, sa complexité et les enjeux qu'il représente, le traitement des articles par l'administration a été soumis, après examen par deux rapporteurs auprès de la Commission supérieure de codification, membres du Conseil d'État, à l'avis d'un comité d'experts et d'une commission ad hoc des partenaires sociaux. Le nouveau code a été complètement examiné par la commission supérieure de codification. Il a été présenté en Conseil des ministres le 7 mars 2007.