PACS
Question de :
M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les effets inattendus du pacte civil de solidarité (PACS) qui concernent de nombreux couples. En effet les couples sont de plus en plus nombreux à choisir chaque année cette forme d'engagement qu'ils imaginent moins contraignante. Il souhaite connaître sa position sur ces effets inattendus tenant compte aussi que, pour l'heure, le PACS a donné lieu à 28 000 ruptures.
Auteur : M. Jean-Claude Flory
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : cohésion sociale et parité
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 12 décembre 2006