taux
Question de :
M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande, maintes fois renouvelée par les organisations syndicales, du taux d'application de la TVA dans le métier de la coiffure ramené de 19,6 % à 5,5 %. Ce secteur d'activité représente en moyenne 23 000 à 26 000 apprentis et permet chaque année à de nouveaux chefs d'entreprise de créer leur propre entreprise artisanale en tant que travailleur indépendant. Il le remercie donc de lui indiquer s'il entend soutenir l'examen de cette demande au niveau de l'Union européenne.
Réponse publiée le 16 janvier 2007
Le secteur de la coiffure figure sur la liste des services auxquels la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, adoptée le 22 octobre 1999, autorise, à titre expérimental pour une durée de trois ans, reconduite depuis jusqu'au 31 décembre 2010, l'application du taux réduit de la TVA. Cela étant, chaque État membre est tenu de limiter l'expérience à deux, exceptionnellement à trois des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (art. 279-0 bis du code général des impôts), ainsi qu'aux services rendus à la personne y compris le nettoyage des logements privés (art. 279-I du même code), la France a donc utilisé toutes ses marges de manoeuvre.
Auteur : M. Jean-Claude Flory
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 décembre 2006
Réponse publiée le 16 janvier 2007