Question écrite n° 113046 :
frais d'appareillage

12e Législature

Question de : M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur [es conditions de prise en charge par la sécurité sociale de l'appareillage des handicapés concernant les chaussures orthopédiques. L'assurance maladie n'autorise le remboursement que d'une paire de chaussures orthopédiques par an. Compte tenu du coût de ces prothèses, il lui demande, afin d'améliorer la vie quotidienne de ces personnes handicapées, d'envisager le doublement de la dotation annuelle ou, à défaut, de porter le seuil de remboursement à trois paires par tranche de deux ans. Il le remercie de lui faire part de ses intentions en la matière.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Flory

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 12 décembre 2006

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