Réponse publiée le 1er mai 2007

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) n'est autre qu'une société à responsabilité limitée (SARL) comportant un seul associé. Dans ces conditions, les statuts types de la SARL composée d'un associé unique gérant de la société, définis par le décret du 9 mars 2006, peuvent facilement être adaptés par les utilisateurs eux-mêmes à la situation où la société à responsabilité rassemble plusieurs associés. Il n'est pas envisagé à ce jour de rédiger des statuts types destinés aux SARL comportant une pluralité d'associés en raison de la complexité des situations concrètes qui sont susceptibles de se présenter. En effet, il semble alors préférable de laisser aux fondateurs de la société toute la liberté contractuelle qui leur est nécessaire pour définir le contenu du contrat de société qui doit les lier dans leur projet d'entreprise. Par ailleurs, les différents associés ne participent pas nécessairement à la formation du capital social à égalité, et l'écriture du contrat de société par simple démarque de statuts types, définis de manière générale et impersonnelle par la voie réglementaire, se révélerait fréquemment inadaptée. Il est alors souhaitable de recourir aux services d'un conseil qui adaptera plus facilement les statuts à la situation concrète qui lui est soumise. La rédaction de statuts types par le règlement dans le cas de la SARL composée d'un associé unique représente une mesure de simplification administrative pour un créateur ou un entrepreneur individuel confronté à la difficulté de transformer son entreprise en société pour bénéficier des avantages attachés à la forme sociale. La situation est dans ce cas relativement simple à définir, et concrètement le fonctionnement de l'entreprise ne diffère pas qu'elle soit mise en valeur en nom propre ou en société unipersonnelle. Dès que des tiers doivent entrer dans la société avec des apports personnels, le recours aux statuts types est insuffisant, et la sécurité juridique recommande davantage de faire appel à un conseil externe. Il est à noter, toutefois, que l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) met à disposition des modèles de statuts types, qui peuvent être commandés sur son site internet (www.apce.com).