Réponse publiée le 13 mars 2007

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a donné aux conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise un statut réellement protecteur, leur ouvrant des droits professionnels et sociaux, ainsi qu'une véritable reconnaissance pour le travail accompli pour la bonne marche de l'entreprise familiale. Les pouvoirs publics ont souhaité concilier le caractère professionnel de l'activité du conjoint collaborateur dans l'entreprise, qui passe par une nécessaire implication en termes de temps passé, et l'ouverture du dispositif à un grand nombre de bénéficiaires. Ainsi, concernant le cumul du statut de conjoint collaborateur avec une activité professionnelle extérieure, l'article 2 du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 dispose que « les conjoints qui exercent, à l'extérieur de l'entreprise, une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière ». En conséquence, ces derniers ne sont pas dans l'obligation d'opter pour l'un des trois statuts, collaborateur, salarié ou associé, car ils sont présumés ne pas avoir la disponibilité pour exercer une activité professionnelle régulière dans l'entreprise familiale. Cependant, cette présomption ne les exclut pas du bénéfice du statut de conjoint collaborateur s'ils exercent une activité régulière dans l'entreprise familiale et font une déclaration en ce sens. Dans ce cas, les conjoints cotisent obligatoirement au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise, au titre de leurs activités de conjoint collaborateur. Le dispositif est ainsi en accord avec les souhaits des organisations professionnelles.