Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait qu'à l'initiative de l'association centre de diffusion de la microkinésithérapie (ACDM), son prédécesseur avait été saisi en 1997 afin d'obtenir l'homologation des actes de microkinésithérapie. Dans sa réponse datée du 29 octobre 1997, celui-ci indique que la microkinésithérapie n'a pas encore fait l'objet d'une évaluation scientifique et que cette évaluation est obligatoirement le fait de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). Un dossier complet avait donc été transmis dans ce but à l'ANAES. N'ayant toujours pas de réponse, les requérants recontactèrent en février 1999 l'ANAES, qui se borna à répondre que le programme de travail de l'agence pour l'année 1999 était établi, l'examen de la demande de la microkinésithérapie n'ayant pas pu être traité. Cependant, depuis lors, l'ANAES n'a toujours pas commencé à examiner le dossier sur le fond, ce qui est tout à fait inacceptable de la part d'un service public dont c'est pourtant la mission. Elle souhaiterait en conséquence qu'il lui indique s'il ne conviendrait pas, soit de mettre l'ANAES en demeure de rendre des décisions, qu'elles soient positives ou négatives, sur les dossiers qui lui sont présentés, soit de renoncer à assumer une mission de service public pour laquelle elle fait preuve de carences. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.