Réponse publiée le 1er mai 2007

Depuis 2002, le Gouvernement a mené une politique dynamique de soutien à la compétitivité des entreprises. Différentes mesures réglementaires et législatives ont été prises dans le cadre de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Elles ont été complétées par différentes dispositions fiscales. Dans ce cadre d'action, le Gouvernement s'est à chaque fois attaché, dans la mesure du possible, à ne pas opérer de distinction entre les dispositifs de soutien à la transmission et ceux applicables à la création. Les pouvoirs publics ont en revanche mis en place des dispositions spécifiques en faveur des repreneurs. Pour améliorer la transmission des entreprises commerciales et artisanales lors du départ à la retraite du chef d'entreprise, un système de tutorat officialisé par une convention a été institué par l'article 24 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises. Le futur retraité peut désormais, lors de la cession de son entreprise et après liquidation de ses droits à la retraite, transmettre au repreneur son savoir-faire particulier au travers d'une convention de tutorat formalisant cette aide. Une prime de transmission peut également être versée au cédant sous certaines conditions prévues par le décret n° 2007-479 du 29 mars 2007. Outre ces deux mesures, ces lois ont également permis d'alléger la fiscalité associée aux transmissions. C'est en particulier le cas de l'exonération des plus-values, dues par le cédant, pour les plus petites entreprises. Le repreneur bénéficie désormais lui aussi d'une série d'avantages fiscaux tels que l'exonération de l'impôt sur les donations en cas de cession de l'entreprise à l'un de ses salariés, l'extension de l'abattement applicable aux successions, l'exonération des droits de mutation sur les donations de sommes d'argent, la réduction d'impôt en cas d'emprunt pour reprendre une entreprise ou l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune, à hauteur de 75 %, pour les titres de sociétés transmis à titre gratuit. La proposition de l'Union professionnelle artisanale exprime avant tout une pétition de principe qui ne soulève aucune difficulté pour le Gouvernement : les récentes lois et lois de finances ont contribué à placer sur un plan d'égalité les démarches entrepreneuriales, qu'il s'agisse de créations ou de reprises d'entreprises.