artisanat
Question de :
M. Francis Falala
Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales à propos des propositions inscrites dans « Artisanat et petite entreprise », édité par l'Union professionnelle artisanale (UPA). Parmi celles-ci, les auteurs préconisent de veiller à la bonne application de l'ordonnance du 25 mars 2004 relative au rôle des associations de gestion et de comptabilité. Il le prie de lui préciser son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 20 mars 2007
L'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable a été modifiée par l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 et reconnaît désormais l'exercice de l'activité d'expertise comptable sous la forme associative au sein des associations de gestion et de comptabilité (AGC). La création de ces AGC répond à la volonté de faciliter pour les petites et moyennes entreprises l'accès à des professionnels de la comptabilité. Le Gouvernement, très favorable à la réforme de la profession comptable dont les AGC constituent la pierre angulaire, est donc particulièrement attentif à sa mise en oeuvre. Un rapport sera établi au début de l'année 2008 afin de permettre un premier bilan de la mise en oeuvre de cette réforme.
Auteur : M. Francis Falala
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 décembre 2006
Réponse publiée le 20 mars 2007