Réponse publiée le 6 février 2007

En matière de tarification bancaire, les pouvoirs publics sont attachés au respect de la liberté tarifaire des établissements. Toutefois, ils s'attachent à favoriser le jeu de la concurrence, notamment en favorisant la transparence dans la banque de détail. Les établissements de crédit sont tenus d'informer leurs clients des tarifs applicables. L'article R. 312-1 du code monétaire et financier dispose que « les établissements de crédit sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent ». Cette information peut se faire par tous moyens : affichage ou mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d'un courrier à la clientèle. La loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (loi MURCEF) a amélioré la transparence de l'information. Cette loi a inséré dans le code monétaire et financier un article L. 312-1-1 qui dispose que les établissements de crédit doivent communiquer par écrit à leurs clients qui ont signé une convention de compte tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt, trois mois avant la date d'application envisagée. L'absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif. Par ailleurs, à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, un groupe de travail du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été chargé d'examiner la question de la transparence de l'information en matière de facturation. Dans ce cadre, les banques ont pris l'engagement le 21 novembre 2006 de mettre en place un relevé de frais. Les banques, qui ont déjà mis en place un pictogramme signalant les frais sur les relevés bancaires, vont effectuer un regroupement des frais sur une base mensuelle. Pour les clients qui le souhaitent, un dispositif d'information supplémentaire sera proposé selon des modalités propres à chaque réseau. Ceci permettra aux clients de mieux faire jouer la concurrence entre établissements, en fonction de leur propre consommation bancaire. Enfin, les banques ont également pris devant le CCSF un engagement très important sur les frais d'accès aux services bancaires par téléphone, consistant à rendre gratuits les éventuels coûts d'attente téléphonique sur les numéros surtaxés, au-delà du coût de la communication, les délais techniques de mise en oeuvre devant être définis avec les prestataires de téléphonie.