agriculteurs
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'application du décret du 7 juillet 2006 suite à la loi d'orientation agricole. Les agriculteurs peuvent désormais, lors des congés qu'ils prendront, bénéficier d'un certain nombre d'avantages, dont un crédit d'impôt par exemple. Il lui demande donc si, pour des commodités de fonctionnement et de bonnes connaissances des exploitations, des employés de CUMA et de groupements d'employeurs pourraient effectuer ces tâches de remplacement, même si ces derniers comprennent des collectivités locales.
Réponse publiée le 6 février 2007
Le décret du 7 juillet 2006 pris en application de l'article 25 de la loi d'orientation agricole a déterminé les modalités d'accès au crédit d'impôt pour le remplacement des exploitants ayant des contraintes journalières de présence sur leur exploitation. L'article 25 de la loi d'orientation agricole dispose que le remplacement peut être effectué par l'emploi direct de personnel ou par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers. Cette dernière notion vise notamment les services de remplacement, mais aussi les CUMA qui sont habilitées à faire de telles mises à disposition ainsi que les groupements d'employeurs dont c'est la finalité. Dans tous les cas, il est nécessaire que la mise à disposition puisse être identifiée par sa période, sa durée, son coût et le nom de la personne remplacée. Elle doit donc faire l'objet d'une facturation spécifique à l'exploitant par le service de remplacement, la CUMA ou le groupement d'employeurs.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 12 décembre 2006
Réponse publiée le 6 février 2007