Question de : M. André Vallini
Isère (9^e circonscription) - Socialiste

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale des industries électriques et gazières (CMCAS) pour obtenir leur inscription au Registre national des mutuelles. Au cours du mois d'août 2002, l'administration a refusé à plusieurs CMCAS cette inscription, alors même que les CMCAS sont représentées au conseil supérieur de la mutualité et rassemblent près de 600 000 bénéficiaires. Les juridictions administratives, saisies de recours déposés contre ces décisions, ont rendu récemment des jugements contradictoires, créant une situation juridiquement complexe. II lui demande donc quelles dispositions compte proposer le Gouvernement pour clarifier cette situation et confirmer la nature mutualiste des caisses de mutuelles complémentaires et d'action sociale des industries électriques et gazières.