Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fonctionnement relatif à la formation initiale des agents de police municipale, dans le cadre du protocole d'accord conclu le 31 juillet 2000. Cet accord prévoit pour les agents de police municipale des stages de formation de conducteur de chien de patrouille de la police nationale. Si la formation de maître chien n'est pas une obligation, il n'en demeure pas moins que la maîtrise des chiens par les agents doit être un impératif. Cela en particulier pour les maires des communes, dont la responsabilité administrative et pénale peut être engagée en cas de dommages corporels infligés par ces animaux, classifiés en arme à l'article 132-75 du code pénal. Il lui demande de lui préciser les modalités à accomplir pour que les policiers municipaux puissent être intégrés lors des prochains stages de conducteur de chien de patrouille de la police nationale.