Question écrite n° 113110 :
élèves

12e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani prie Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de bien vouloir lui indiquer les conditions d'inscription des enfants de nationalité étrangère en Suède. Il souhaite notamment savoir, d'une part, si la régularité du séjour des parents de l'enfant est une condition d'inscription et, d'autre part, les conditions dans lesquelles cet éventuel contrôle de régularité est effectué.

Réponse publiée le 6 février 2007

À l'heure actuelle, les enfants vivant en situation irrégulière en Suède n'ont pas de droit formel à la scolarité dans leur commune de résidence, mais il appartient au proviseur de chaque établissement de décider s'il veut accueillir ces enfants. La Suède a mis en place une commission d'enquête, chargée d'étudier les possibilités d'introduire par voie législative un droit formel à l'éducation et à la prise en charge préscolaire pour les enfants et jeunes vivant de manière illégale dans le pays, en prenant en compte notamment les aspects de confidentialité. Un rapport doit être présenté le 15 février 2007. En attendant les résultats de cette étude, 50 millions de couronnes suédoises (environ 5,5 millions d'euros) ont été accordées aux communes pour l'accueil des enfants en situation irrégulière. Les pratiques varient donc aujourd'hui d'une commune à l'autre mais une clarification du système est à attendre suite au travail de la commission d'enquête.

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement

Ministère interrogé : affaires européennes

Ministère répondant : affaires européennes

Dates :
Question publiée le 12 décembre 2006
Réponse publiée le 6 février 2007

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