Réponse publiée le 6 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire de l'attention particulière qu'il accorde au devenir des associations qui mettent en oeuvre des mesures présentencielles ou des mesures alternatives aux poursuites telles que le contrôle judiciaire socio-éducatif et la médiation pénale. Ces associations constituent en effet des partenaires incontournables de l'institution judiciaire tant il est évident que leur action est un outil privilégié de la lutte contre la récidive par l'aide à la réinsertion qu'elles favorisent en prenant en charge des publics particulièrement fragilisés. L'activité des associations du secteur pénal est d'autant plus importante qu'elles participent à une meilleure prise en compte de la victime, par exemple, dans le cadre de la médiation pénale, qui lui accorde toute sa place. Les associations socio-judiciaires sont saisies, à titre principal, par les procureurs de la République qui disposent, compte tenu de l'évolution des textes en vigueur, d'une palette de mesures et qui sont incités à adapter les réponses pénales aux évolutions locales de la délinquance. L'utilisation différenciée de l'éventail des mesures pénales offertes par la loi et le choix de la personne à qui ces mesures sont confiées, personne physique ou association, permet d'apporter rapidement une réponse à tous les actes de délinquance dont la justice est saisie, dans le respect des droits des victimes. C'est pourquoi il est important de préserver cette diversité qui est facteur de réussite d'une politique pénale ambitieuse. Pour autant, le garde des sceaux prévenu des difficultés auxquelles sont confrontées certaines associations a immédiatement engagé la concertation avec les fédérations concernées. Dans le prolongement de la réforme du financement de mesures présentencielles, il est apparu, en effet, nécessaire de mener une réflexion concertée sur la définition et la juste rétribution des mesures alternatives aux poursuites. De même, le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville pilote un groupe de travail chargé d'élaborer un schéma d'intervention des associations afin de veiller à maintenir sur tout le territoire un service de qualité assuré par des professionnels qualifiés.