Question de : M. Hugues Martin
Gironde (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Hugues Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision de retrait de 300 postes dans l'enseignement privé sous contrat prévu dans le budget 2007 de l'éducation nationale. Cette mesure provient de l'application d'une règle non écrite selon laquelle 20 % des efforts demandés à l'enseignement public pour la réduction des postes d'enseignement sont appliqués à l'enseignement privé sous contrat. Cette règle ne tient pas compte des réalités et résultats propres au secteur sous contrat ni du besoin scolaire, au mépris du principe de parité pour les moyens établi par la loi et la réglementation. En effet, l'enseignement privé sous contrat ne dispose que de 11,5 % des crédits pour 20 % des élèves scolarisés. Le coût moyen d'un élève de l'enseignement privé sous contrat, dans le secondaire, est, pour l'État, inférieur de 38 % à celui de l'enseignement public. L'enseignement privé sous contrat ne dispose par ailleurs d'aucun poste équivalent à temps plein sans classe ni activité pédagogique sur les 3 200 calculés par la Cour des comptes. La suppression de ces postes est, enfin, prévue alors que le nombre d'élèves augmente et sera donc pénalisante pour l'accueil et la formation des jeunes et inquiétante pour l'exercice de la liberté d'enseignement en France. Aussi il lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision de suppression de postes afin que, notamment, la rentrée 2007 s'effectue dans les meilleurs conditions possibles.