affiliation
Question de :
M. Christian Philip
Rhône (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Philip appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités quant à l'affiliation aux régimes d'assurances obligatoires. Souhaitant reprendre une activité indépendante après une mise à la retraite obligatoire (handicapées et sans travail), plusieurs personnes se sont vues affirmer, lors de leur inscription sous le régime fiscal de la micro entreprise, qu'elles seraient obligatoirement affilieés par les soins des chambres de métiers aux régimes d'assurances obligatoires, et notamment celui de la retraite dont elles ne bénéficieraient pas. Sachant que le monopole des régimes d'assurances obligatoires a été abrogé, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment.
Auteur : M. Christian Philip
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 12 décembre 2006