Réponse publiée le 13 février 2007

Après le Livre vert de 1992 et les conclusions du Conseil de 1994, la libéralisation du secteur postal a été engagée il y a près de dix ans par la directive européenne 97/67/CE, qui fixait les principes de l'ouverture à la concurrence pour les envois dépassant 350 g et qui définissait un service universel postal (article 3). La directive 2002/39/CE du 10 juin 2002 poursuivait le processus de libéralisation en établissant deux nouveaux paliers d'ouverture à la concurrence : envois de correspondance dont le poids était supérieur à 100 g en 2003 et à 50 g au 1er janvier 2006 et dont le prix était respectivement trois fois et deux fois et demie supérieur au tarif de base. La Commission européenne a adopté récemment une nouvelle proposition de directive postale qui vient d'être soumise au Conseil et au Parlement européen. Ce projet de directive doit faire l'objet d'une concertation approfondie afin de permettre l'élaboration d'un consensus le plus large possible au Conseil et au Parlement, qui seront appelés à se prononcer sur ce texte. La France s'efforcera d'obtenir toutes les garanties nécessaires sur le maintien d'un service universel postal de très grande qualité sur l'ensemble du territoire et à des conditions abordables. La définition du service universel, qui permet aux États membres d'en préciser les contours et de l'adapter à leurs propres besoins, et la possibilité du recours à la péréquation tarifaire sur les plis égrenés, constituent des dispositions fondamentales du projet de directive. Elles sont les garantes de l'égalité d'accès au service public et de la cohésion territoriale. La France sera également attentive au maintien des dispositions concernant le renforcement du droit des consommateurs, l'encadrement de l'accès aux infrastructures essentielles, le régime d'attribution des licences et autorisations et la possibilité de confier aux opérateurs des missions de service public complémentaires au service universel postal. Un service universel postal de haute qualité à un prix abordable sur l'ensemble du territoire implique un financement efficace. Un examen approfondi de la question du financement de la charge liée à l'obligation de fourniture du service universel postal s'avère nécessaire et sera effectué en priorité. Ce financement devra répondre à deux exigences : d'une part, il devra être au moins équivalent au dispositif actuel qui repose sur le monopole de l'opérateur historique, sur le « secteur réservé » ; d'autre part, la directive devra en assurer la sécurité juridique. Si ces conditions n'étaient pas réunies, le maintien du dispositif actuel, c'est-à-dire un secteur réservé pour l'opérateur postal en charge du service universel, deviendrait nécessaire. Enfin, la Commission a proposé la date du 1er janvier 2009 pour l'achèvement du marché intérieur des services postaux. Tous les acteurs du secteur postal oeuvrent dans le sens du respect de cette date. Néanmoins, si celle-ci devait être reportée, la France opterait pour une date harmonisée dans toute l'Union. Une correspondance a été adressée dans ce sens au Commissaire européen, M. Charlie McCreevy, en charge du marché intérieur et des services, afin de lui rappeler les exigences posées par la France dans le cadre de cette négociation. Cette position a été soutenue lors de la réunion du conseil des ministres des télécommunications qui s'est tenue à Bruxelles le 11 décembre 2006. À cette occasion, a été également rappelé l'attachement de la France au maintien, non seulement d'un service universel de qualité, mais aussi d'autres missions de service public assurées par La Poste (transport de la presse ; aménagement du territoire).