Réponse publiée le 16 juin 2003

Le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le jeudi 6 mars 2003 comporte une disposition autorisant la délivrance de permis de construire dérogeant aux règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle quand cette dérogation est nécessaire pour respecter une prescription de sécurité. La création de surfaces refuges habitables dans des résidences individuelles situées en zones inondables et construites sur des terrains où le coefficient d'occupation des sols est épuisé pourra être permise dans le cadre des autorisations ainsi délivrées. Cette mesure ne s'applique qu'après une catastrophe naturelle. Dans un souci de prévention, la commune peut, par ailleurs, faire évoluer le PLU pour prévoir de telles zones avant qu'une catastrophe ne se produise. Selon les dispositions prévues par le projet de loi urbanisme et habitat, une telle évolution relèvera de la procédure légère de modification.