Question de : M. Marc Bernier
Mayenne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Bernier souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer quant à la mise en oeuvre d'une mesure en complément du dispositif du permis à un euro par jour dont bénéficient actuellement les jeunes de seize à vingt-cinq ans pour financer leur formation au permis de conduire. Le Gouvernement avait en effet annoncé qu'il proposerait en fin d'année 2006 une aide directe de 200 euros aux jeunes apprentis et aux jeunes en difficulté sous contrat CIVIS (Contrat d'insertion dans la vie sociale), cumulable avec le permis à un euro par jour, en vue de faciliter notamment leur demande de financement auprès d'organismes partenaires. Cette aide, directement versée à l'école de conduite, viendrait en déduction du montant inscrit dans le contrat de formation. Il lui demande de lui faire savoir à quelle date est prévue la parution du décret permettant l'application de ce dispositif en faveur des apprentis.