Question de : M. Bernard Brochand
Alpes-Maritimes (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la mise à disposition d'équipements publics en faveur d'associations sportives, culturelles ou sociales. En effet l'article L. 2125-1 dudit code notifie que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu, sauf deux exceptions, au paiement d'une redevance et que son montant, selon l'article L. 2125-3, tient compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant. Si le principe du paiement d'une redevance et ses modalités de mise en oeuvre pour les occupations à vocation commerciale ne fait pas de doute, il n'en est pas de même pour celles qui profitent à des associations à but sportif, culturel ou social. Il est souvent rétorqué, dans ce cas, que ia mise à disposition d'un équipement public à de telles associations profite à leurs seuls membres. Si cela est vrai - pour partie seulement car des accompagnateurs, des parents, des spectateurs peuvent aussi être présents - ces associations n'en restent pas moins d'une évidente utilité sociale qu'il est nécessaire d'encourager car elles participent directement à l'intérêt général. Dans certains domaines, la relation contractuelle a même pu faire l'objet d'une délégation de service public, en l'occurrence, un service public administratif. Par ailleurs, très concrètement, soumettre de telles structures, financées à près de 100 % par des fonds publics, reviendra à majorer leurs subventions d'autant. Enfin, la variable d'ajustement qu'est la notion d'« avantages de toute nature », qui pourrait conduire dans certain cas à ne réclamer qu'une redevance « symbolique », permettrait le respect du dogme mais ne donnerait pas satisfaction en termes de sécurité juridique entre telle ou telle structure. Dès lors il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures qui excluraient du paiement ces associations à but non lucratif qui participent à des activités d'intérêt général et qui occupent le domaine public. Dans le même esprit, il souhaiterait aussi savoir si une dérogation pourrait être prévue pour les exonérer du paiement d'un prix en contrepartie de l'occupation de locaux, tels que des bureaux par exemple, nécessaires pour la réalisation de ces activités qui, parfois, ne sont pas inclus dans le domaine public.