Question écrite n° 113200 :
DOM : risques professionnels

12e Législature

Question de : M. Philippe Edmond-Mariette
Martinique (3e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

La mutualité sociale agricole (MSA) a annoncé qu'elle lancerait, en novembre 2006, une enquête épidémiologique sur le rôle de l'exposition professionnelle aux pesticides dans la survenue de la maladie de Parkinson. En 2008, la MSA avait également lancé une enquête sur le lien entre les activités agricoles et l'apparition ou la prédisposition de cancers ; M. Philippe Edmond-Mariette note qu'aucune de ces études n'a pris en compte les départements d'outre-mer. En effet la dernière étude de la Mutualisé sociale agricole conserne les départements Charente-Maritime, Limousin, Gironde et Mayenne. Il souhaite connaître les motifs pour lesquels aucune enquête de la Mutualité sociale agricole ne comprend les régions d'outre-mer, alors qu'on sait aujourd'hui que la situation est particulièrement sérieuse dans des départements tels que la Martinique et la Guadeloupe. En effet, dans ces départements, l'exposition aux pesticides tels que le chlordécone ou le paraquat, des travailleurs agricoles et une partie de la population y est particulièrement importante, notamment en raison des conditions d'application de ces produits phytosanitaires spécifiques à la culture de la banane, production fragile demandant des traitements répétés. Une telle enquête serait d'autant plus justifiée que la Guadeloupe et Martinique utilise une quantité de pesticides à l'hectare largement supérieure à celle officiellement utilisée dans l'Hexagone. Cette absence de prise en compte des départements d'outre-mer dans les enquêtes et études, ayant pour but de préserver la santé des populations, accroît les inégalités et disparités régionales en matière de prévention. Il souhaite que M. le ministre de la santé et des solidarités lui indique quelle solution il envisage pour que la MSA puisse élargir le champ de ses enquêtes épidémiologiques à l'outre-mer. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Réponse publiée le 3 avril 2007

La Mutualité sociale agricole (MSA) a en charge les services de santé et de sécurité au travail pour la prévention des risques professionnels des travailleurs agricoles en territoire métropolitain, mais n'est pas représentée dans les départements d'outre-mer, où les travailleurs agricoles sont affiliés à la caisse générale de sécurité sociale. Depuis des années, la Mutualité sociale agricole, en liaison avec le ministère de l'agriculture et de la pêche, développe une action de prévention des risques professionnels liés aux pesticides. Dans ce cadre, elle participe au financement et assure un rôle opérationnel important par l'implication de ses médecins du travail et de ses conseillers de prévention dans la conduite de recherches scientifiques concernant les effets différés des pesticides sur la santé humaine, notamment le cancer (étude AGRICAN) et la maladie de Parkinson (étude PARTAGE). L'étude AGRICAN est menée par la Mutualité sociale agricole, le groupe régional d'étude sur le cancer (GRECAN), le laboratoire santé travail environnement (LSTE) et les registres des cancers. Elle vise à mieux connaître le lien entre « activités agricoles et cancers » afin de couvrir l'ensemble des activités agricoles et de cerner tous les cancers, fréquents et moins fréquents, sur la base de douze départements français possédant un registre des cancers. Les premiers résultats sont prévus pour fin 2009 pour les cancers les plus fréquents (prostate, sein) et pour les professions agricoles dont la fréquence d'exposition aux risques est rapidement identifiable, et en 2015 pour les cancers plus rares (ovaires, lymphomes malins non-hodgkiniens, myélomes multiples) et pour les activités agricoles dont la fréquence d'exposition aux risques est plus difficilement discernable. Aucun département d'outre-mer ne possédant de registre de cancer, AGRICAN ne pourra pas être étendu à ces départements. Les résultats des études épidémiologiques et toxicologiques conduisent à approfondir les recherches sur la relation entre l'exposition aux pesticides et la maladie de Parkinson. Il n'existe pas de données en France permettant actuellement d'estimer quel est le risque de maladie de Parkinson chez les agriculteurs et de le comparer au risque de maladie de Parkinson chez des sujets qui ne travaillent pas dans le milieu agricole. L'objectif de PARTAGE est d'estimer la fréquence de la maladie de Parkinson parmi les personnes affiliées à la Mutualité sociale agricole et suivre son évolution au cours du temps pour l'ensemble des affiliés et par type d'activité, afin de déterminer si certains secteurs ou caractéristiques du travail agricole (type de culture ou d'élevage) sont plus particulièrement associés à un risque augmenté de maladie de Parkinson. La sélection des personnes pour l'étude PARTAGE repose sur le contrôle médical assuré par la MSA, non représentée dans les départements d'outre-mer. Toutefois, cette étude, effectuée en collaboration avec l'Institut de veille sanitaire (InVS) et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), devrait être étendue à tous les régimes de protection sociale, après une phase de test conduite par la Mutualité sociale agricole dans quatre départements (Haute-Vienne, Charente-Maritime, Mayenne et Gironde). Les départements d'outre-mer seront alors concernés. Les pouvoirs publics assureront une large diffusion des résultats des études AGRICAN et PARTAGE, en métropole comme dans les départements d'outre-mer, et ils se fonderont sur les conclusions tirées de ces deux expertises pour l'évaluation comme pour la gestion des risques liés aux pesticides sur l'ensemble du territoire français.

Données clés

Auteur : M. Philippe Edmond-Mariette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Outre-mer

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 19 décembre 2006
Réponse publiée le 3 avril 2007

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