Question de : M. Denis Merville
Seine-Maritime (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'intérêt de prévoir un niveau minimum de prestations sociales pour les agents des collectivités locales. En effet, l'action sociale fait depuis longtemps partie des garanties accordées aux agents de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière. Or, tel n'est pas le cas dans les collectivités territoriales où, faute de règle dûment établie, l'initiative de développer des mesures sociales en faveur du personnel est laissée à l'appréciation des élus, d'où d'impressionnantes disparités de traitement. Ainsi, sur plus de 1,6 million de fonctionnaires territoriaux, un tiers ne perçoit aucune prestation sociale. Cette situation est particulièrement pénalisante pour les agents des petites collectivités locales. Ainsi, afin d'assurer l'égalité de traitement des fonctionnaires, l'Association des maires de France plaide pour une cotisation équivalente à 0,3 % ou 0,4 % de la masse salariale de chaque collectivité. S'il partage pleinement le souci du Gouvernement de maîtriser les dépenses publiques, il lui semble néanmoins logique que l'action sociale soit rendue obligatoire, tout en l'assortissant d'un plafond. Il souhaiterait donc connaître son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.