Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur certaines conditions d'indemnisation au titre des calamités agricoles telles que fixées par l'arrêté du 29 septembre 2005. L'article 3 de cet arrêté fixe à plus de 600 euros le montant des pertes de fonds pouvant faire l'objet d'une indemnisation. Ce seuil suscite de fortes préoccupations chez les agriculteurs de l'Isère. En effet, lors de la procédure « calamité agricole » engagée pour la sécheresse 2005, plus de la moitié des dossiers déposés en Isère a été écartée à cause de ce seuil de 600 euros (56 sur moins de 100). Cette procédure couvrait alors un territoire représentant plus d'un tiers ouest et sud du département. Cette année, la zone a été étendue à tout le centre de l'Isère mais la reconnaissance « perte de fonds » acceptée par la Commission nationale des calamités agricoles ne porte que sur les prairies permanentes ou naturelles. Le tarif de 110 euros pour un sursemis est manifestement trop faible et oblige les demandeurs à effectuer la remise en état de presque 6 hectares de prés pour être pris en compte. Aussi, la profession agricole souhaite que ce seuil de 600 euros de pertes de fonds soit ramené à hauteur du seuil de prise en compte des pertes de récolte, soit 300 euros. À défaut, elle souhaiterait obtenir une augmentation du tarif de sursemis pour le passer à 139 euros (hors main-d'oeuvre) comme demandé en septembre 2005. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.