Question écrite n° 113209 :
calamités agricoles

12e Législature

Question de : M. Georges Colombier
Isère (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur certaines conditions d'indemnisation au titre des calamités agricoles telles que fixées par l'arrêté du 29 septembre 2005. L'article 3 de cet arrêté fixe à plus de 600 euros le montant des pertes de fonds pouvant faire l'objet d'une indemnisation. Ce seuil suscite de fortes préoccupations chez les agriculteurs de l'Isère. En effet, lors de la procédure « calamité agricole » engagée pour la sécheresse 2005, plus de la moitié des dossiers déposés en Isère a été écartée à cause de ce seuil de 600 euros (56 sur moins de 100). Cette procédure couvrait alors un territoire représentant plus d'un tiers ouest et sud du département. Cette année, la zone a été étendue à tout le centre de l'Isère mais la reconnaissance « perte de fonds » acceptée par la Commission nationale des calamités agricoles ne porte que sur les prairies permanentes ou naturelles. Le tarif de 110 euros pour un sursemis est manifestement trop faible et oblige les demandeurs à effectuer la remise en état de presque 6 hectares de prés pour être pris en compte. Aussi, la profession agricole souhaite que ce seuil de 600 euros de pertes de fonds soit ramené à hauteur du seuil de prise en compte des pertes de récolte, soit 300 euros. À défaut, elle souhaiterait obtenir une augmentation du tarif de sursemis pour le passer à 139 euros (hors main-d'oeuvre) comme demandé en septembre 2005. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.

Réponse publiée le 27 février 2007

L'honorable parlementaire souhaite une modification des règles d'attribution des indemnisations pour pertes de fonds dans le cadre du dispositif des calamités agricoles et demande d'examiner l'abaissement du seuil de pertes de fonds. Ce seuil de 600 euros a été précisément mis en place afin que les sommes versées aux sinistrés restent significatives. Elle ne peuvent, dans ce cas, être inférieures à 150 euros compte tenu du taux d'indemnisation de 25 % du montant des dommages dans le cas de pertes de fonds. Seules les pertes de fonds donnant lieu à une indemnisation supérieure à 150 euros, soit des pertes supérieures à 600 euros, peuvent donc être prises en compte. Pour ce qui concerne les forfaits de semis et re-semis, leurs montants ont été estimés en tenant compte des prix de revient de ces opérations, notamment ceux réalisés par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).

Données clés

Auteur : M. Georges Colombier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 19 décembre 2006
Réponse publiée le 27 février 2007

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