Question de : M. Francis Vercamer
Nord (7^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Vercamer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour l'activité économique, de certaines dispositions de la loi sur les Nouvelles Régulations économiques, relatives aux délais de paiement des factures. En effet, les articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce précisent qu'« en cas de retard, une pénalité est exigée sans rappel, fixée au minimum à une fois et demi le taux d'intérêt légal. A défaut de clause, le taux est égal au taux d'intérêt de la Banque Centrale européenne majoré de 7 points », Si l'objectif de sécurisation des délais de paiement est tout à fait louable en ce qu'il tend à réduire les délais de paiement entre les entreprises qu'un banquier n'accorde pas nécessairement, le texte est tout à fait redoutable pour ces mêmes entreprises sur le plan de son application fiscale. En effet, l'applicabilité des pénalités de retard n'est plus soumise à la délivrance d'une mise en demeure de payer. Les intérêts de retard sont désormais exigibles de plein droit sans aucune formalité particulière. Si bien sûr, la loi n'impose pas la facturation des intérêts de retard, il demeure que leur exigibilité le lendemain de la date de paiement inscrite sur la facture, impose la comptabilisation d'un produit imposable chez le fournisseur ou le prestataire et d'une dette chez le client retardataire avec les implications de suivis de ces produits et les conséquences sur le plan fiscal qui les rendent taxables tant au niveau de la TVA que de l'impôt direct : impôt sur les sociétés ou impôt sur les BIC. Il en résulte une surcharge administrative conséquente et une visibilité non cohérente sur les comptes des entreprises. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à ce problème.