Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le retour opéré en 2003 des bases de la fiscalité locale des établissements de France Télécom dans le droit commun, mesure réclamée depuis longtemps par les élus locaux qui préoccupe de nombreuses communes et établissements publics de coopération intercommunale. En effet, trois années après l'adoption de cette disposition, non seulement la neutralité budgétaire n'est pas assurée, mais les villes ou établissements publics de coopération intercommunale sont perdants. D'un côté, les collectivités locales ont récupéré des bases qui n'évoluent pas, mais au contraire régressent. En effet, l'entreprise, sous la pression de la concurrence européenne, a dû optimiser sa gestion. Pour ce faire, elle supprime certains établissements et tend à réduire sa dette en n'investissant plus. Par ailleurs, la retenue opérée en contrepartie au profit de l'État sur la dotation forfaitaire, établie sur les bases TP ( de la taxe professionnelle) de France Télécom réelles de 2003, subit chaque année l'indexation d'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ce prélèvement au profit de l'État progresse donc régulièrement, alors que le produit de taxe professionnelle collecté au niveau local a une composante qui régresse (la base) et une autre encadrée (le taux de TP). À cela, il faut ajouter l'incidence supplémentaire de l'effet du plafonnement qui va intervenir à compter de 2007 et ne manquera pas de toucher le contribuable France Télécom, ce qui conduira à amoindrir encore le produit net de cette TP au bénéfice des collectivités locales. En conséquence, il lui demande quelle mesure peut être envisagée pour prendre en compte la donnée économique propre aux diminutions des bases de France Télécom et rétablir une répartition équitable en actualisant chaque année la retenue opérée par l'État sur la réalité du produit de taxe professionnelle de France Télécom collecté au niveau local.