Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les réductions de charges sur les bas salaires. Plusieurs dispositifs d'allégement des charges patronales sur les bas salaires ont été mis en place depuis 1993. De nombreuses entreprises en bénéficient et ont pu créer ainsi de nombreux emplois. Dans le cas de professions, principalement commerciales, l'application de ces allégements s'avère délicate car la rémunération combine part fixe et primes variables. Cette combinaison ne garantit pas au chef d'entreprise le bénéfice des allégements de charge. En conséquence, il lui demande de préciser le régime juridique des allégements de charges patronales sur les bas salaires lorsque ces derniers sont la combinaison d'une part fixe et d'une part variable.