Question de : M. Patrick Roy
Nord (19^e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la double injustice subie par certaines catégories de veuves de salariés victimes de l'amiante en matière de majoration et de modalités de versement des rentes perçues à ce titre. D'une part, les veuves de salariés dont la maladie professionnelle liée à l'amiante avait été reconnue avant 2001, et dont l'employeur avait été convaincu de faute inexcusable, doivent aujourd'hui faire valoir leurs droits devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) pour que leur soit accordé le bénéfice de la majoration légale liée à cette reconnaissance de faute inexcusable. En l'espèce, la jurisprudence a déjà eu l'occasion de trancher en ce sens, mais la procédure n'en demeure pas moins longue et pénible pour ces personnes. On ne saurait admettre de telles différences de traitement avec les veuves dont les époux ont été indemnisés après 2001, dans le cadre des dispositifs du FIVA. D'autre part, la rente est actuellement versée à ces veuves à un rythme trimestriel, alors que le régime de droit commun prévoit un rythme de versement mensuel, ce qui plonge bien souvent ces personnes dans de sérieuses difficultés financières, dans ces conditions, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend agir en la matière, en instaurant d'une part la reconnaissance automatique, après le décès des victimes, de la faute inexcusable de l'employeur au bénéfice des ayants droit, entraînant ainsi la majoration des rentes des veuves et, d'autre part, en procédant au versement mensuel de ces rentes.