Réponse publiée le 27 février 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'il ressort de l'article 16 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, que la qualité d'officier de police judiciaire est attribuée aux maires et à leurs adjoints dans le ressort du territoire de leur commune. L'exercice des prérogatives qui sont attachées au statut d'officier de police judiciaire des maires et de leurs adjoints s'effectue dans les conditions générales prévues par le code de procédure pénale, notamment s'agissant des vérifications d'identité prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale. Dès lors, les maires et leurs adjoints jouissant des mêmes attributions que les autres officiers de police judiciaire, il n'apparaît pas opportun de prévoir des dispositions spécifiques régissant plus particulièrement leurs missions. Il y a lieu de préciser que la mise en oeuvre de ces prérogatives de police judiciaire s'effectue, en application de l'article 12 du code de procédure pénale, sous la direction du procureur de la République, lequel en contrôle la régularité sur la forme comme sur le fond.