Réponse publiée le 3 avril 2007

Dans le secteur du bâtiment, les économies d'énergie tant sous leurs aspects économiques que sociaux et environnementaux sont l'une des préoccupations majeures du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Ainsi, l'État s'est mis en situation, par application des dispositions de son plan climat récemment actualisé, de respecter ses engagements de réduction d'émission de gaz à effet de serre pris dans le cadre du protocole de Kyoto se traduisant pour la France à limiter à l'horizon 2010 ses émissions à leur niveau de 1990. Ceci, au bénéfice de chacun, s'exprime par la triple mission d'informer, d'inciter et d'aider. Concrètement, l'information des consommateurs sur la nécessité, l'intérêt et les moyens de rendre les bâtiments plus économes en énergie est largement diffusée, notamment par l'agence nationale pour l'habitat (ANAH) et les 160 espaces info-énergie mis en place par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en partenariat avec les collectivités locales. De même, grâce à l'obligation de réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, les futurs propriétaires ou occupants d'un logement sont informés objectivement, depuis novembre 2006 pour les acquéreurs et le seront dès juillet 2007 pour les locataires, de la qualité énergétique du logement qu'ils se proposent d'acheter ou de louer et des améliorations qu'il est possible de lui apporter. Par ailleurs, les occupants et les possesseurs de logements sont encouragés à améliorer la performance énergétique de leur bâtiment d'habitation, grâce à un ensemble d'aides financières dont ils peuvent bénéficier tels le taux réduit à 5,5 % de la TVA pour les travaux d'amélioration des logements, le crédit d'impôt privilégiant les produits les plus performants en matière d'économie d'énergie et de lutte contre le changement climatique, les subventions et les primes pour l'amélioration des logements privés octroyées par l'ANAH et, pour les logements sociaux, les subventions PALULOS et les prêts bonifiés qui peuvent les compléter. En outre, pour ce qui intéresse le domaine réglementaire, l'application de la nouvelle réglementation thermique dite RT 2005 (qui se substitue à la RT 2000) visant les bâtiments neufs dont le permis de construire à été déposé à compter du 1er septembre 2006 va entraîner une réduction moyenne de 15 % de leur consommation d'énergie pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire. Afin de renforcer cette dynamique, le Gouvernement a décidé en 2006 d'actualiser le plan climat en lançant de nouvelles actions et d'amplifier le dispositif en place. Parmi ces mesures, on peut citer entre autres, pour le bâtiment, la création d'un label « très basse consommation », la possibilité pour les collectivités territoriales de créer une fiscalité locale incitative (exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties) pour la réalisation de travaux d'économies d'énergie ainsi que la création du livret de développement durable permettant la distribution de prêts aux ménages pour des travaux de maîtrise de l'énergie. À ces mesures, il convient d'ajouter la décision de renforcer les réglementations thermiques tous les cinq ans. Dans ce sens, les travaux préparatoires à l'élaboration de la future réglementation RT 2010 vont être engagés et, s'agissant des bâtiments existants, une réglementation en cours de préparation imposera, d'une part, l'amélioration thermique de ces derniers lors de réhabilitations importantes et, d'autre part, l'obligation de faire appel à des matériaux et équipements performants lors de travaux ponctuels de rénovation ou de remplacement d'éléments hors d'usage. L'ensemble du dispositif évoqué converge non seulement vers une diminution des charges d'énergie pour les occupants des logements mais également vers un accroissement de la protection de l'environnement à travers le respect des dispositions retenues lors de l'adhésion au protocole de Kyoto. Ce dispositif s'inscrit dans l'ensemble des mesures devant conduire à terme au respect du « facteur 4 » prévoyant la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050.