Réponse publiée le 6 février 2007

Le projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives en cours de discussion au Parlement modifie à la marge les modes de scrutin des exécutifs municipaux et régionaux afin de permettre leur composition paritaire. Actuellement, les adjoints au maire sont élus au scrutin majoritaire. L'élection peut avoir lieu au scrutin de liste, avec possibilité de panachage, ou au scrutin uninominal, les adjoints étant élus l'un après l'autre. L'instauration de la parité impose de rendre obligatoire le scrutin de liste majoritaire, sans possibilité de panachage. Sur chaque liste, la parité entre hommes et femmes devra être assurée. S'agissant des exécutifs régionaux, les membres de la commission permanente sont aujourd'hui désignés par consensus dans le cas où une seule candidature est enregistrée pour chaque poste. En l'absence de consensus, il est procédé à l'élection des membres de la commission au scrutin de liste, à la proportionnelle, puis à l'élection des vice-présidents au scrutin uninominal, selon des modalités analogues à celles existantes pour les adjoints au maire. Le projet de loi propose d'introduire la notion de liste dès le premier dépôt de candidature. Les listes devront être alternativement composées d'un candidat de chaque sexe. La désignation par consensus restera possible afin de préserver la pratique actuelle. Si une seule liste est déposée, les différents postes de la commission permanente seront ainsi pourvus immédiatement, dans l'ordre de la liste. En l'absence de consensus, l'élection aura lieu entre les listes à la proportionnelle, dans les mêmes conditions qu'auparavant. Toutefois, les vice-présidents seront ensuite élus au scrutin de liste majoritaire, avec obligation de parité entre hommes et femmes sur chaque liste, à l'instar du mode de scrutin proposé pour les adjoints aux maires.