Question écrite n° 113284 :
politique fiscale

12e Législature

Question de : M. Stéphane Demilly
Somme (5e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Stéphane Demilly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences, pour les personnes à revenus modestes, de la modification de l'attribution du crédit d'impôt en matière d'aide à l'acquisition d'une couverture santé. En effet, depuis le 1er janvier 2006, la déduction du crédit d'impôt sur le montant de cotisation ou de prime de protection complémentaire santé ne peut s'effectuer que sur des contrats à garanties complètes. Cette disposition porte préjudice notamment aux petites retraités pour lesquels ce type de contrat est trop élevé et qui donc ne peuvent plus bénéficier de cette aide. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement pourrait envisager d'assouplir cette disposition.

Données clés

Auteur : M. Stéphane Demilly

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 19 décembre 2006

partager