Question écrite n° 113289 :
établissements sous contrat

12e Législature

Question de : Mme Véronique Besse
Vendée (4e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suppressions de postes dans l'enseignement privé sous contrat dans le cadre du budget 2007. L'enseignement privé sous contrat doit subir une coupe de 742 postes d'enseignants en 2007, alors que ses effectifs sont stables, voire croissants. En effet, l'enseignement public du second degré subirait une suppression de 2 000 postes, liée à une baisse de 31 000 élèves prévue à la rentrée 2007. Il apparaît aberrant de supprimer 400 emplois dans l'enseignement privé sous contrat du second degré uniquement parce qu'il représente 20 % des effectifs de l'enseignement public. Ainsi, comme seulement 100 emplois nouveaux sont accordés pour le premier degré, l'enseignement privé sous contrat devra accueillir au moins autant d'élèves avec 300 enseignants de moins. Les enseignants du privé seraient donc amenés à chercher des compléments d'heures afin de maintenir un temps plein. Compte tenu des conditions de plus en plus difficiles de la pratique du métier d'enseignant, il serait fort préjudiciable pour les élèves de supprimer un nombre conséquent de postes tant dans le secteur public que dans le secteur privé sous contrat. Elle lui demande s'il entend envisager une solution à ce problème dans le budget 2007 sans faire subir au corps enseignant, notamment à l'enseignement privé, une réduction des effectifs dont les élèves seraient les premières victimes.

Données clés

Auteur : Mme Véronique Besse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement privé

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Date :
Question publiée le 19 décembre 2006

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