Réponse publiée le 5 mai 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'intérêt qu'est susceptible de représenter le recours à un huissier de justice, lors de la signature d'un marché public, tant pour les élus que pour les collectivités territoriales, ne tient pas à la sécurisation de la réception des offres ou au respect de la transparence des procédures. Le recours à un huissier de justice ne saurait porter que sur le bon déroulement matériel des opérations. Il ne pourrait en conséquence avoir pour effet un allégement de la composition de la commission d'appel d'offres, la garantie du respect et de la transparence des procédures étant assurée par la collégialité des membres qui composent cette commission. En outre, le nouveau code des marchés publics ne distingue plus l'Etat et ses établissements publics à caractère non industriels et commerciaux des collectivités territoriales, puisqu'il a précisément pour objet d'unifier les procédures. Aussi, il n'y a pas lieu d'isoler le cas où une collectivité territoriale ferait appel à un huissier de justice. Pour ces motifs, il n'apparaît pas pertinent de donner une suite favorable à la suggestion de l'honorable parlementaire.