Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne sans reconnaissance officielle de leurs compétences ni perspectives d'avenir. Des mesures dérogatoires consistant en un examen sans quotas, à la place du concours prévu, pour l'ensemble des praticiens recrutés dans les hôpitaux français avant la date du 10 juin 2004 semblent envisagées. Ainsi, seraient dispensés de cet examen et pourraient se présenter directement à la commission d'autorisation d'exercice par spécialité les titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique obtenu dans le cadre de la loi de 1972. Toutefois, il semble que cette mesure dérogatoire exclue les praticiens ayant bénéficié d'une formation française pour une partie de leur cursus médical tels que les praticiens titulaires du CSCT, du DIS et du DES alors même qu'ils répondent aux mêmes exigences en matière de sécurité et de qualité des soins. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions concernant ces praticiens