Réponse publiée le 24 mars 2003

Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'article 14-27° de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie dispose en effet que sont exclus du bénéfice de l'amnistie les délits de violence, outrage, rébellion, diffamation et injures commis à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. Ce texte s'oppose en conséquence au classement sans suite, par le procureur de la République, sur le seul fondement de l'extinction de l'action publique par application de la loi d'amnistie, d'une plainte relative à un délit de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, commis sur une personne chargée d'une mission de service public ou dépositaire de l'autorité publique ou à un délit de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail, commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. Ce texte exclut de même du champ de l'amnistie les injures publiques proférées à l'encontre d'un membre de l'une ou l'autre chambre, prévues et réprimées aux articles 30, 31 et 33, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881. Une plainte visant ce délit ne peut, en conséquence, être classée sur le seul fondement de l'extinction de l'action publique par application de la loi d'amnistie. Toutefois, le garde des sceaux souligne que le classement sans suite d'une procédure peut également être fondé sur l'opportunité, l'article 40 du code de procédure pénale conférant au procureur de la République le pouvoir d'apprécier la suite à réserver aux plaintes qu'il reçoit. Enfin, le classement sans suite d'une plainte par le procureur de la République ne fait pas obstacle à ce que la victime elle-même, par voie de citation directe ou de plainte avec constitution de partie civile, mette en mouvement l'action publique.