PAC
Question de :
M. Gilles Artigues
Loire (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes manifestées par la Confédération paysanne de la Loire sur la répartition des aides de la politique agricole commune, qu'elle estime totalement inégalitaire : 130 agriculteurs touchent plus de 200 000 par an ; 80 % des aides vont à 20% des agriculteurs, 10 % des paysans touchent la moitié du pactole de Bruxelles ; dans le même temps, 1,8 million d'exploitations européennes ne bénéficient d'aucune aide dont 77 000 en France. 40 % des paysans français ne gagnent pas le SMIC. Les aides publiques se justifient pour compenser les handicaps naturels, pour soutenir l'emploi agricole, pour favoriser une agriculture paysanne durable, économe, harmonieusement répartie sur l'ensemble du territoire européen et qui préserve les ressources naturelles. Elles ne devraient, en aucun cas, constituer l'essentiel des revenus. Or, aujourd'hui, comme une proportion importante des agriculteurs français et européens, les productions sont payées très en dessous des prix de revient sans que le consommateur n'en profite. Une majorité des agriculteurs français bénéficie d'aides directes en compensation de ces prix bas. Ces aides, injustement réparties, favorisent les plus grosses exploitations et les systèmes productivistes et les régions favorisées. La répartition des aides publiques ne peut qu'accentuer l'incompréhension voire le rejet des citoyens vis-à-vis de la PAC et de ses bénéficiaires. En 2005, le gouvernement français, qui avait l'opportunité de modifier les critères d'attribution, a fait le choix d'un conservatisme absolu en figeant les aides des exploitations à leurs niveaux de 2004. Il le remercie, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend mettre en place pour pallier ces inégalités.
Réponse publiée le 6 février 2007
La mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune en France a avant tout été guidée par la volonté de ne pas créer de rupture trop brutale du niveau d'aides des exploitants et de permettre ainsi une adaptation progressive aux mécanismes liés à cette nouvelle politique agricole commune (PAC). Une redistribution massive et radicale des aides directes était donc exclue, c'est la raison pour laquelle la France a choisi de calculer les droits à paiement unique (DPU) sur la base des aides perçues entre 2000 et 2002 (période dite de référence) en écartant ainsi l'option de la régionalisation. Néanmoins, chaque fois que cela a été possible, des mécanismes de redistribution ont été mis en place. Ainsi, plus de 160 millions d'euros ont été redistribués sous forme de dotations ou revalorisations des droits à paiement unique. Ces programmes ont notamment permis de tenir compte (de la spécificité découlant de différentes situations nouveaux installés, investissements effectués jusqu'au 15 mai 2004) mais aussi non seulement des situations spécifiques de déséquilibre économique directement imputables au découplage des aides (il s'agit des programmes spécifiques sectoriels). Enfin, pour parachever le dispositif, le ministère de l'agriculture et de la pêche a annoncé la mise en place d'un programme complémentaire le 25 octobre dernier. Ce programme national transversal est accessible à tous les exploitants quelle que soit leur activité. De plus, à partir de 2007, d'autres dotations complémentaires, qui seront également autant de moyens de redistribution, pourront être octroyées depuis les réserves départementales de DPU à certains exploitants dont la situation n'aurait pas pu encore être prise en compte. Il appartiendra à chaque département de concevoir des programmes spécifiques départementaux en fonction des priorités identifiées localement. Ces réserves départementales seront alimentées par les prélèvements opérés sur les transferts de DPU et par les remontées automatiques de DPU en cas de non-activation pendant un certain délai (un an pour les DPU issus de la réserve, trois ans pour les autres).
Auteur : M. Gilles Artigues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 19 décembre 2006
Réponse publiée le 6 février 2007