Question écrite n° 113322 :
allocation aux adultes handicapés

12e Législature

Question de : M. François Liberti
Hérault (7e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d'attribution de l'allocation d'adulte handicapé. Aujourd'hui, pour en bénéficier, il y a obligation pour les personnes ayant un taux d'incapacité entre 50 % et 79 % de ne pas avoir occupé d'emploi depuis un an pour en bénéficier. Cette disposition amène parfois à des situations très difficiles. Aussi il lui demande de supprimer cette obligation.

Données clés

Auteur : M. François Liberti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 19 décembre 2006

partager