Question écrite n° 113330 :
enseignement supérieur

12e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la faible participation financière apportée par l'État au fonctionnement des établissements de l'enseignement supérieur privé par rapport au nombre des étudiants qui les fréquentent, d'autant qu'ils doivent en rendre une part sous forme d'impôt. Il lui demande quels aménagements peuvent être apportés pour améliorer cette situation qui témoigne d'une discrimination notoire envers les établissements qui concourent pleinement à la mission de service public à laquelle ils sont consacrés.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement privé

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Date :
Question publiée le 19 décembre 2006

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