enseignement supérieur
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la faible participation financière apportée par l'État au fonctionnement des établissements de l'enseignement supérieur privé par rapport au nombre des étudiants qui les fréquentent, d'autant qu'ils doivent en rendre une part sous forme d'impôt. Il lui demande quels aménagements peuvent être apportés pour améliorer cette situation qui témoigne d'une discrimination notoire envers les établissements qui concourent pleinement à la mission de service public à laquelle ils sont consacrés.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Date :
Question publiée le 19 décembre 2006