Question écrite n° 113331 :
calcul

12e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas de certaines personnes handicapées percevant l'AAH qui, après le décès de leurs parents, bénéficient d'une pension de réversion qui peut leur faire perdre le bénéfice de leur allocation d'adulte handicapé. Elles se trouvent donc pénalisées, par le fait que la pension de réversion est imposable sur le revenu, contrairement à l'AAH. Il lui demande si des mesures sont prévues pour éviter ainsi que les personnes concernées soient défavorisées.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 19 décembre 2006

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