Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les conditions d'application des exonérations de charges sociales pour les associations situées en zone de revitalisation rurale. Une circulaire du 10 mai 2006 précise ces modalités d'exonération. Pour bénéficier de l'exonération, le bénéficiaire doit interroger l'URSSAF qui se tourne vers les services fiscaux. Il semblerait que ceux-ci aient des difficultés pour statuer sur le caractère d'intérêt général et la possibilité des associations à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux. Ces services sont habituellement appelés à se prononcer a posteriori dans le cadre de contrôles sur la déductibilité de dons aux associations et se trouvent dans une situation d'appréciation inhabituelle. Par ailleurs, l'avis de l'administration fiscale sur le caractère associatif et sur la déductibilité des dons ne prive pas l'URSSAF de son droit de contrôle a posteriori. Il serait paradoxal que cette situation engendre une insécurité juridique pour des structures associatives qui jouent un grand rôle dans le maintien de la vie sociale en zone rurale. Il serait regrettable que les finalités des dispositions voulues par le législateur par la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 ne puissent être atteintes à cause de cette imprécision. Il le remercie de lui apporter les éléments nécessaires sur ce problème.