Réponse publiée le 2 juin 2003

Le dégrèvement à la charge de l'Etat prévu à l'article 1398 A du code général des impôts est accordé, pour dix ans, au titre des parcelles qui remplissaient au 1er janvier 1995 les conditions posées par ce texte, sous réserve que les recettes de l'association foncière pastorale provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières n'excèdent ni 30 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole ou forestière, ni la somme de 30 000 euros. La date d'expiration de ce dispositif de dégrèvement étant fixée au 31 décembre 2004, le dégrèvement est donc accordé, pour les créations d'associations foncières pastorales intervenues depuis 1995, pour une durée inférieure à dix ans, soit du 1er janvier de l'année qui suit la création de l'association jusqu'au 31 décembre 2004, sous réserve du respect des autres conditions. Cela étant, le Gouvernement a engagé une réflexion tant sur la fiscalité directe locale que sur les mesures à prendre pour soutenir l'activité rurale dont le Parlement sera saisi au cours de ces prochains mois.