Question de : M. Patrick Balkany
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS) et les nouvelles règles de calcul qui se sont appliquées dès cette année en la matière. Les notices explicatives à destination des sociétés concernées sont extrêmement complexes. À l'heure de la simplification administrative et alors que le Parlement a voté des lois en ce sens, on peut déplorer le peu de clarté de ces documents et la complexité des nouveaux modes de calcul de cette taxe. Cette nouvelle difficulté administrative va certainement pénaliser bon nombre de petites et moyennes entreprises, contraintes de faire appel au service d'experts-comptables, qui bien qu'ils se réjouissent de travailler davantage, regrettent parfois de devoir remplir des documents complexes et synonymes de dépenses supplémentaires tant pour les sociétés que pour l'État. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage en la matière afin de rendre plus lisible et applicable cette réforme dans les années à venir.