Question écrite n° 113359 :
compensation financière entre régimes

12e Législature

Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude soulevée par la fédération générale des clercs et employés de notaire relative à l'augmentation importante des transferts sociaux. En effet cette augmentation a grevé la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire d'un montant égal à 10 % de ses cotisations. Aussi, il lui demande, compte tenu de l'ampleur importante de ces ponctions au titre de la solidarité, qui peuvent aller jusqu'à remettre en cause la gestion saine de ces caisses, ce qu'il entend mettre en oeuvre afin d'éviter l'aggravation de ces tendances.

Données clés

Auteur : M. Étienne Mourrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 19 décembre 2006

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