compensation financière entre régimes
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude soulevée par la fédération générale des clercs et employés de notaire relative à l'augmentation importante des transferts sociaux. En effet cette augmentation a grevé la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire d'un montant égal à 10 % de ses cotisations. Aussi, il lui demande, compte tenu de l'ampleur importante de ces ponctions au titre de la solidarité, qui peuvent aller jusqu'à remettre en cause la gestion saine de ces caisses, ce qu'il entend mettre en oeuvre afin d'éviter l'aggravation de ces tendances.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 19 décembre 2006